1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, ventes, prestations et contrats conclus entre la société Climat Gestion SA (le « Fournisseur ») et ses clients (le « Client »), dans le cadre de la conception, la fourniture, l’installation, la régulation et/ou la mise en service de systèmes de réfrigération, de pompes à chaleur, d’automation ou d’équipements assimilés. 

Elles font partie intégrante de tout contrat, offre ou mandat accepté par le Client, y compris les rapports de travail établis suite à des interventions ponctuelles.

2. Offres et commandes

Les commandes du Client, faisant suite à une offre écrite du Fournisseur, ne sont valables qu’après confirmation écrite, signature et transmission au Fournisseur.

Toute offre est établie sur la base des informations, plans, données techniques et conditions connues au moment de sa rédaction. Toute modification des données ou documents fournis par le Client entre la date de l’offre et celle de l’acceptation pourra entraîner une révision des prix, des délais ou des conditions contractuelles.

3. Prix, facturation et conditions de paiement

3.1. Prix à forfait

Délai de validité

Sauf mention contraire, les prix forfaitaires, figurant dans l’offre transmise par le Fournisseur au Client, sont valables pendant un délai d’un mois à compter de la date d’envoi ou de la date de présentation de l’offre au Client. Au-delà de ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de réviser les prix proposés.

Après acceptation de la commande, le Fournisseur pourra toutefois répercuter sur le Client toute augmentation du coût de la vie, notamment par application de l’indice des prix à la consommation relatif aux tarifs de main-d’œuvre, ainsi que toute variation significative des prix des matériaux ou des pièces.

Travaux non compris

Ne sont pas compris dans les prestations forfaitaires, tous travaux non expressément mentionnés dans l’offre, en particulier : 

• Travaux de génie civil, de maçonnerie (carottages, passages feu), de peinture, de menuiserie, etc.

• Installations électriques (alimentations, raccordements, contrôles, etc.) 

• Installations sanitaires (évacuation des condensats, amenée/évacuation d’eau, etc.)

• Mise à disposition d’équipements spéciaux (moyens de levage, nacelles, échafaudages, etc.).

• Elaboration des dossiers de mise à l’enquête, de demande de subvention ou administratifs

Plus-values

Tous travaux non compris dans l’offre initiale devront faire l’objet soit d’un devis complémentaire, soit d’une facturation en régie aux tarifs du Fournisseur en vigueur.

Toute modification du cahier des charges, des données techniques, des conditions d’accès ou du planning initial donnera lieu à une plus-value. 

Cela inclut notamment : 

• Des changements de données ou plans communiqués par le Client ou ses mandataires, 

• L’impact de retards ou défauts d’exécution d’autres corps de métier ou sous-traitants du Client, 

• La nécessité d’adaptations techniques ou logistiques non prévisibles, 

• L’augmentation de la fréquence des séances de chantier au-delà de ce qui était initialement prévu.

En cas de refus non motivé ou abusif du Client d’accepter une plus-value, le Fournisseur pourra suspendre les travaux.

3.2. Travaux en régie

Les travaux en régie sont facturés selon les rapports de travail signés par le Client et aux tarifs en vigueur.

En l’absence de signature, le rapport établi par le Fournisseur fait foi, sauf contestation motivée écrite dans les 5 jours.

3.3. Acompte et paiements intermédiaires

Sauf accord contraire, les paiements sont dus comme suit : 

• 30 % à la commande, paiement à réception.

• 60 % selon avancement des travaux, paiement à 30 jours.

• 10 % à la réception, paiement à 30 jours.

Les paiements partiels ne sauraient en aucun cas valoir renonciation aux droits du Fournisseur.

Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires de 5 % par an. En cas de non-paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat sans autre avertissement.

4. Planification et délais

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Fournisseur peut les prolonger sans pénalité notamment : 

• En cas de retard d’autres intervenants, 

• En cas de réception tardive d’informations ou d’acomptes de la part du Client, 

• Pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

Les interventions sont planifiées d’un commun accord. Toute modification de planification doit être notifiée dans un délai raisonnable.

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retard, sauf faute grave prouvée du Fournisseur. Un tel retard ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat.

En cas de travail en régie, les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des disponibilités du personnel et des délais d’approvisionnement en pièces détachées, en Suisse ou à l’étranger.

5. Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse, incluant notamment : catastrophes naturelles, pénuries, blocages d’approvisionnement, grèves, pandémies, conflits armés, ou défaillances de transporteurs.

6. Transfert de propriété, des risques et réception

Les équipements livrés demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral. Afin de garantir l’opposabilité de cette réserve de propriété à l’égard des tiers, celle-ci pourra être inscrite, à l’initiative du Fournisseur, au registre des pactes de réserve de propriété tenu par l’office des poursuites compétent, conformément à l’article 715 du Code des obligations suisse. Le Client autorise expressément une telle inscription, sans qu’un accord supplémentaire ne soit requis.

Les risques (vol, perte, dégradation) sont transférés au Client à la livraison sur site.

La réception est réputée intervenue :

• À la signature du protocole de réception 

• Ou, à défaut, dans un délai de 30 jours après l’avis d’achèvement par le Fournisseur sans réponse du Client, 

• Ou à défaut à la date d’envoi de la facture finale par le Fournisseur pour autant que le Client ait eu la possibilité d'examiner l’ouvrage.

Concernant le travail en régie, le transfert de propriété est réputé intervenu :

• A la signature du rapport de travail,

• Ou à défaut à la date d’envoi de la facture de l’intervention.

7. Garantie

7.1. Livraisons et installations neuves

Une garantie contractuelle est accordée à compter du transfert de propriété.

Toute réclamation au titre de la garantie devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du défaut, à peine de déchéance du droit à garantie.

La garantie ne s’applique pas :

• En cas d’usage non conforme ou de sollicitation excessive, 

• Si des tiers interviennent sur les équipements, 

• En cas de défaut d’entretien.

Le fournisseur procédera à son gré soit à une réparation, soit à un remplacement de la ou les pièce(s) concernée(s).

7.2. Réparations et interventions ponctuelles

Aucune garantie n’est accordée sur les réparations ou interventions ponctuelles. Le Client accepte expressément cette exclusion.

Les pièces échangées sont garanties selon les conditions des constructeurs ou à défaut un an, hors main d’œuvre à compter du transfert de propriété.

8. Exploitation - Exclusions de responsabilité

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de : 

• Dommages indirects résultant d’une interruption ou d’un incident d’exploitation : notamment une perte de chiffre d'affaires, dégâts aux produits réfrigérés ou frais d'énergie.

• Coupures de courant ou d’eau, 

• Interventions de tiers non mandatés, 

• Défaut d’entretien ou usage abusif, 

• Défaut de la télésurveillance, désactivation de celle-ci ou modification de ses paramètres par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant facturé pour les prestations à l’origine du dommage, sauf dol ou faute grave

La responsabilité du Fournisseur ne couvre en aucun cas les pertes de production, pertes de données, préjudices financiers ou atteintes à l’image.

Le Client est seul responsable de :

• La surveillance et l’exploitation des installations, 

• L’entretien régulier (via contrat ou autre), 

• L’organisation et la prise en charge des dépannages nécessaires.

9. Location de matériel

Les appareils loués sont vérifiés avant livraison. Le Client est responsable des dégradations, pertes ou vols subis par les appareils loués dès leur livraison.

10. Accès au chantier et sécurité

Le Client garantit un accès aux installations et locaux techniques libre, sécurisé et conforme aux exigences légales pour les collaborateurs du Fournisseur. 

Tout temps d’attente causé par un accès insuffisant ou retardé pour accéder aux installations pourra être facturé en sus.

Le refus du Fournisseur d’exécuter une prestation pour des raisons de sécurité ne saurait constituer un motif valable de résiliation du contrat par le Client.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments liés aux offres (dessins, données techniques, matériel utilisé, logiciels et systèmes de régulation, etc.) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Fournisseur.

Ils ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés sans autorisation écrite préalable. 

Toute violation entraîne le paiement d’une peine conventionnelle de CHF 25’000.–, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.

12. Références et communication

Le Fournisseur est autorisé à mentionner le nom du Client, ainsi qu’à présenter les installations réalisées pour son compte, dans ses outils de communication papier ou digitaux (site internet, brochures, réseaux sociaux, etc.), à des fins de promotion de son savoir-faire.

Cette communication pourra inclure des photographies des installations, à l’exclusion de toute information confidentielle ou stratégique, sauf accord préalable du Client.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation pour justes motifs, par notification écrite transmise au Fournisseur.

13. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations (paiement, accès au chantier, etc.), le Fournisseur pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des prestations dues, après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours.

Dans un tel cas, le Client n’a droit à aucune indemnité d’une quelconque sorte et un décompte de fin de chantier est établi, pour les montants restants à payer. Le client s’engage à payer le décompte en question.

14. Acceptation des CGV

En signant une offre, un contrat, ou un rapport de travail, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. 

Les CGV sont réputées acceptées dès la signature, et par le début d’exécution des prestations, même sans signature formelle.

Toute dérogation nécessite un accord écrit du Fournisseur.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est établi à Chamoson (VS), sauf convention écrite contraire.

Tout litige sera soumis à une tentative préalable de médiation, avant toute action judiciaire. Cette clause ne suspend pas les délais de prescription, sauf accord exprès des parties ou dispositions légales contraires.

Le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de ses créances sans passer par la médiation.

En cas de contradiction entre documents, l’ordre de prévalence est le suivant :

1. L’offre du Fournisseur, 

2. Les présentes Conditions Générales de Vente, 

3. Le cahier des charges du Client, 

4. Les normes SIA applicables, 

5. Le Code des Obligations suisse (CO).